Article L612-10

Article transféré, en vigueur du 30 juillet 2011 au 12 juillet 2014.

Carte de l'article L612-10 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 juillet 2011 au 12 juillet 2014 (transféré)