Code de l'éducation · Article

Article L612-10

Article transféré, en vigueur du 30 juillet 2011 au 12 juillet 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'éducation

Rattachement

Section 4 : Stages en entreprise

Partie législative
Troisième partie : Les enseignements supérieurs
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
Chapitre II : Déroulement des études supérieures.
Section 4 : Stages en entreprise

IdentifiantLEGIARTI000024411451

Texte parentLEGITEXT000006071191

Référencearticle L612-10 du Code de l'éducation (version du 30 juillet 2011)Légifrance →

1. L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n'est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 juillet 2014 (loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, art. 1) : il est aujourd'hui l'article L124-11.

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