Article L612-13

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2011 au 12 juillet 2014.

Carte de l'article L612-13 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 juillet 2011 au 12 juillet 2014 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. L1221-13 (M)