Article L612-9

Article transféré, en vigueur du 24 juillet 2013 au 12 juillet 2014.

Carte de l'article L612-9 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 2011 au 24 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 24 juillet 2013 au 12 juillet 2014 (transféré) — issue de : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 36