Article L641-5

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

Carte de l'article L641-5 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Décrets liés (4)

• Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (abrogé)
• Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (en vigueur)
• Décret n° 2026-663 du 22 juillet 2026 modifiant l'article D. 6113-27 du code du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 - art. 4 (M)
• Décret n°2019-434 du 10 mai 2019 (V)
• Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 1
• Décret n°2026-663 du 22 juillet 2026 (V)
• Code de l'éducation - art. L335-6 (V)
• Code de l'éducation - art. L642-8 (V)
• Code de la consommation - art. D314-23 (VD)
• Code du travail - art. D6113-27 (VD)
• Code du travail - art. L6113-3 (V)
• Code du travail - art. L6113-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. R519-11 (V)