Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche
Titre IV : Les formations technologiques
Chapitre Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006525276
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L641-5 du Code de l'éducation (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 170 du Code de l'enseignement technique (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.