Article L711-7

Article en vigueur depuis le 11 août 2007.

Carte de l'article L711-7 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 19 avril 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction du 19 avril 2006 au 11 août 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction depuis le 11 août 2007 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Décrets liés (76)

• Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. (abrogé)
• Décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l’Ecole des hautes études en sciences sociales (en vigueur)
• Décret n°88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers (en vigueur)
• Décret n°90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur de mécanique de Paris. (en vigueur)
• Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) (en vigueur)
• Décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon (en vigueur)
• Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à Centrale Lille Institut (en vigueur)
• Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art (abrogé)
• Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle (abrogé)
• Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (abrogé)
• Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine (en vigueur)
• Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. (abrogé)
• Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique. (en vigueur)
• Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech). (en vigueur)
• Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro). (abrogé)
• Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble. (en vigueur)
• Décret n° 2007-385 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université de Toulouse (abrogé)
• Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (abrogé)
• Décret n° 2008-606 du 26 juin 2008 précisant les conditions dans lesquelles certains établissements publics administratifs peuvent demander à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, être habilités à créer une fondation partenariale et bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition (abrogé)
• Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) (abrogé)
• Décret n° 2008-787 du 18 août 2008 portant création de l'université de Strasbourg (en vigueur)
• Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) (abrogé)
• Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux (en vigueur)
• Décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon (abrogé)
• Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) (en vigueur)
• Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique Oniris VetAgroBio (en vigueur)
• Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime (en vigueur)
• Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (en vigueur)
• Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay (en vigueur)
• Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger (en vigueur)
• Décret n° 2011-1010 du 24 août 2011 portant création de l'université d'Aix-Marseille (en vigueur)
• Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom (en vigueur)
• Décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 relatif à l'université de Nîmes (abrogation programmée)
• Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon (en vigueur)
• Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire (en vigueur)
• Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes (en vigueur)
• Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure (en vigueur)
• Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France (en vigueur)
• Décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 relatif à l'université de la Guyane (en vigueur)
• Décret n° 2014-1038 du 11 septembre 2014 portant création de l'université de Montpellier (abrogé)
• Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec (en vigueur)
• Décret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015 portant création de l'université Grenoble Alpes (abrogé)
• Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique (en vigueur)
• Décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris (en vigueur)
• Décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion (en vigueur)
• Décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs Institut national polytechnique Clermont Auvergne (en vigueur)
• Décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris (en vigueur)
• Décret n° 2016-1217 du 13 septembre 2016 portant création de l'université Clermont Auvergne (abrogé)
• Décret n° 2016-1250 du 26 septembre 2016 modifiant le décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 relatif à l'Ecole centrale de Marseille (en vigueur)
• Décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers (en vigueur)
• Décret n° 2017-135 du 6 février 2017 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen (en vigueur)
• Décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 portant création de l'université Sorbonne Université (en vigueur)
• Décret n° 2017-1329 du 11 septembre 2017 portant création de l'université de Lille (abrogé)
• Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile (en vigueur)
• Décret n° 2018-285 du 18 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques (en vigueur)
• Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air (en vigueur)
• Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création et approbation des statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et création de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France (en vigueur)
• Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier (en vigueur)
• Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine (en vigueur)
• Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE (en vigueur)
• Décret n° 2023-1034 du 8 novembre 2023 pérennisant les statuts de l'Université Grenoble Alpes (en vigueur)
• Décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 relatif à la transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (en vigueur)
• Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2024-522 du 7 juin 2024 relatif à l'Institut national polytechnique de Bretagne (en vigueur)
• Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2025-928 du 8 septembre 2025 relatif à l'Université Polytechnique Hauts-de-France (en vigueur)
• Décret n° 2026-762 du 8 août 2026 relatif à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (en vigueur)
• Décret n° 2026-878 du 17 septembre 2026 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (101)

• Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 6 (Ab)
• Décret n°85-427 du 12 avril 1985 - art. 4 (V)
• Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 20 (V)
• Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 7 (V)
• Décret n°90-928 du 10 octobre 1990 - art. 1 (V)
• Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-2 (VD)
• Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-3 (VD)
• Décret n° 92-378 - art. 1 (V)
• Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993 - art. 1 (V)
• Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 4 (V)
• Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 - art. 2 (VT)
• Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 - art. 5 (V)
• Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - art. 1 (V)
• Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 1 (Ab)
• Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 - art. 4 (V)
• Décret n° 2007-385 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VT)
• Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2008-606 du 26 juin 2008 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2008-787 du 18 août 2008 - art. 4 (V)
• Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - art. 2 (VT)
• Décret n°2009-329 du 25 mars 2009 - art. 7 (V)
• Décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009 - art. 9 (V)
• Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 2 (VD)
• Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 - art. 2 (VD)
• Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1-1 (V)
• Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 3 (VD)
• Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 1 (V)
• Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 2 (V)
• Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 - art. 9 (VD)
• Décret n°2011-164 du 10 février 2011 - art. 3 (V)
• Décret n°2011-164 du 10 février 2011 - art. 9 (VD)
• Décret n°2011-1010 du 24 août 2011 - art. 3 (V)
• Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 5 (V)
• Décret n°2012-614 du 30 avril 2012 - art. 7 (VT)
• Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 - art. 9 (V)
• Décret n°2013-521 du 19 juin 2013 - art. 3 (VD)
• Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 - art. 8 (V)
• Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - art. 9 (V)
• DÉCRET n°2014-838 du 24 juillet 2014 - art. 15 (V)
• Décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 - art. 7 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1038 du 11 septembre 2014 - art. 3 (VT)
• DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 8 (V)
• DÉCRET n°2015-1132 du 11 septembre 2015 - art. 6 (VT)
• DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2015-1286 du 14 octobre 2015 - art. 5 (V)
• DÉCRET n°2015-1496 du 18 novembre 2015 - art. 7 (VD)
• Décret n°2015-1760 du 24 décembre 2015 - art. 7 (VD)
• Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 - art. 9 (V)
• Décret n°2016-1217 du 13 septembre 2016 - art. 4 (VT)
• Décret n°2016-1250 du 26 septembre 2016 - art. 1
• Décret n°2016-1782 du 19 décembre 2016 - art. 5 (V)
• Décret n°2017-135 du 6 février 2017 - art. 6 (VD)
• Décret n°2017-596 du 21 avril 2017 - art. 4 (V)
• Décret n°2017-1329 du 11 septembre 2017 - art. 5 (VT)
• Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 - art. 4 (VD)
• Décret n°2018-285 du 18 avril 2018 - art. 7 (VD)
• Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 - art. 2 (V)
• Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 - art. 6 (VD)
• Décret n°2018-1158 du 14 décembre 2018 - art. 1
• Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019 - art. (VD)
• Décret n°2019-942 du 9 septembre 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-942 du 9 septembre 2019 - art. 14 (Ab)
• Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. (M)
• Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 83 (V)
• Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 - art. (V)
• Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. (V)
• Décret n°2021-441 du 13 avril 2021 - art. 5 (V)
• Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 1
• Décret n°2022-1535 du 8 décembre 2022 - art. 8 (V)
• Décret n°2023-1034 du 8 novembre 2023 - art.
• Décret n°2023-1356 du 29 décembre 2023 - art. 9 (V)
• Décret n°2024-3 du 2 janvier 2024 - art. (V)
• Décret n°2024-522 du 7 juin 2024 - art. 5 (VD)
• Décret n°2024-840 du 16 juillet 2024 - art. (V)
• Décret n°2024-840 du 16 juillet 2024 - art. (V)
• Décret n°2024-842 du 16 juillet 2024 - art. (V)
• Décret n°2024-1155 du 4 décembre 2024 - art. (V)
• Décret n°2024-1157 du 4 décembre 2024 - art. 34 (V)
• Décret n°2025-105 du 3 février 2025 - art. 3 (V)
• Décret n°2025-928 du 8 septembre 2025 - art. (V)
• Décret n°2026-762 du 8 août 2026 - art. 5 (V)
• Décret n°2026-878 du 17 septembre 2026 - art. 6 (V)
• Code de l'éducation - art. D714-85 (V)
• Code de l'éducation - art. L712-8 (VT)
• Code de l'éducation - art. L716-1 (V)
• Code de l'éducation - art. L717-1 (V)
• Code de l'éducation - art. L718-1 (V)
• Code de l'éducation - art. L719-1 (V)
• Code de l'éducation - art. R711-7 (V)
• Code de la défense. - art. R3411-125 (V)
• Code de la défense. - art. R3411-3 (V)
• Code de la défense. - art. R3411-4 (V)
• Code de la défense. - art. R3411-93 (V)
• Code de la recherche - art. R351-7 (M)
• Code de la recherche - art. R353-21 (V)
• Code du sport. - art. R211-6 (VD)