Article L719-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L719-4 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 11 août 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction du 11 août 2007 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 34 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 1

Arrêtés liés (24)

• Arrêté du 30 juillet 2009 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (abrogé)
• Arrêté du 14 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives au soutien et à l'embasement de l'Ecole navale (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 19 décembre 2024 fixant les droits de scolarité à l'Institut Mines-Télécom pour la préparation du diplôme national de master - parcours international (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2026 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (en vigueur)
• Arrêté du 22 juillet 2026 fixant les modalités d'appréciation de la réciprocité prévue à l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2008 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (abrogé)
• Arrêté du 4 août 2010 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les instituts universitaires de formation des maîtres (abrogé)
• Arrêté du 6 août 2025 tirant les conséquences de la création du commissariat au numérique de défense (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 2017 modifiant divers arrêtés (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2017 relatif au commandement militaire de l'Ecole navale (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (abrogé, modifié par 12 textes)
• Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (en vigueur)
• Arrêté du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (en vigueur)
• Arrêté du 21 juin 2016 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 modifié relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (en vigueur)
• Arrêté du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (en vigueur)
• Arrêté du 20 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (en vigueur)
• Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2011 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (abrogé)

Décrets liés (41)

• Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des Chartes (en vigueur)
• Décret n°88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers (en vigueur)
• Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) (en vigueur)
• Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art (abrogé)
• Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études. (en vigueur)
• Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. (abrogé)
• Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique. (en vigueur)
• Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech). (en vigueur)
• Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro). (abrogé)
• Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble. (en vigueur)
• Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (abrogé)
• Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) (abrogé)
• Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) (abrogé)
• Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) (en vigueur)
• Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique Oniris VetAgroBio (en vigueur)
• Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime (en vigueur)
• Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (en vigueur)
• Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom (en vigueur)
• Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (en vigueur)
• Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France (en vigueur)
• Décret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris » (abrogé)
• Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec (en vigueur)
• Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » (abrogé)
• Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts (abrogation programmée)
• Décret n° 2015-554 du 19 mai 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie » (abrogé)
• Décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » (abrogé)
• Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » (abrogation programmée)
• Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique (en vigueur)
• Décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 portant création de la communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire » et approbation de ses statuts (abrogé)
• Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile (en vigueur)
• Décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2019-1371 du 16 décembre 2019 portant transformation de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) en établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel (en vigueur)
• Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) (en vigueur)
• Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » (abrogé)
• Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine (en vigueur)
• Décret n° 2023-1172 du 12 décembre 2023 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble et à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble (en vigueur)
• Décret n° 2025-177 du 24 février 2025 portant création de l'Université de Brest et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (72)

• Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 18-1 (V)
• Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 27 (V)
• Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-2 (VD)
• Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-3 (VD)
• Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 21 (Ab)
• Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 - art. 23 (V)
• Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 - art. 2 (VT)
• Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 - art. 24 (V)
• Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - art. 2 (VD)
• Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 2 (Ab)
• Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 - art. 23 (VD)
• Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 21 (Ab)
• Ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 - art. 1 (V)
• Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - art. 19 (VT)
• Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - art. 2 (VT)
• Arrêté du 30 juillet 2009 (Ab)
• Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 2 (VD)
• Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 22 (VD)
• Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 - art. 2 (VD)
• Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 - art. 21 (VD)
• Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1-1 (V)
• Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 16 (M)
• Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 3 (M)
• Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 2 (V)
• Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 22 (VD)
• Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 35 (VD)
• Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 4 (V)
• Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 5 (V)
• Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 - art. 26 (V)
• DÉCRET n°2014-838 du 24 juillet 2014 - art. 16 (V)
• DÉCRET n°2014-1676 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
• DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 24 (VD)
• DÉCRET n°2014-1682 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
• DÉCRET n°2015-280 du 11 mars 2015 - art. (M)
• DÉCRET n°2015-554 du 19 mai 2015 - art. (Ab)
• DÉCRET n°2015-1064 du 26 août 2015 - art. (Ab)
• DÉCRET n°2015-1065 du 26 août 2015 - art. (VT)
• DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 36 (VD)
• Arrêté du 14 décembre 2016 - art. 1 (VD)
• Décret n°2017-1493 du 25 octobre 2017 - art. (Ab)
• Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 - art. 26 (VD)
• Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 - art. 4 (VD)
• Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-549 du 31 mai 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 - art. 23 (V)
• Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-1371 du 16 décembre 2019 - art. 32 (V)
• Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 - art. 3 (V)
• Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 26 (VT)
• Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 1
• Décret n°2023-1172 du 12 décembre 2023 - art. 12
• Arrêté du 19 décembre 2024 (V)
• Décret n°2025-177 du 24 février 2025 - art. (V)
• Décret n°2026-385 du 19 mai 2026 (V)
• Arrêté du 29 mai 2026 (V)
• Arrêté du 22 juillet 2026 (V)
• Code de l'éducation - art. D232-1 (V)
• Code de l'éducation - art. L612-3 (M)
• Code de l'éducation - art. L718-15 (V)
• Code de l'éducation - art. L719-5 (V)
• Code de l'éducation - art. L719-6 (V)
• Code de l'éducation - art. L773-3 (VT)
• Code de l'éducation - art. L774-3 (VT)
• Code de la défense. - art. R3411-110 (V)
• Code de la défense. - art. R3411-4 (V)
• Code de la recherche - art. R351-19 (V)
• Code du sport. - art. R211-1-2 (V)
• Code du sport. - art. R211-18 (V)