Article L762-3

Article en vigueur depuis le 28 juin 2015.

Carte de l'article L762-3 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 avril 2006 au 24 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification); n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 21 () JORF 19 avril 2006
• Rédaction du 24 juillet 2013 au 28 juin 2015 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 67
• Rédaction depuis le 28 juin 2015 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; LOI n°2015-737 du 25 juin 2015 - art. 5

Décrets liés (3)

• Décret n° 2008-510 du 28 mai 2008 portant création de la commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche (en vigueur)
• Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche (abrogé)
• Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2008-510 du 28 mai 2008 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2014-1518 du 16 décembre 2014 - art. 4 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1518 du 16 décembre 2014 - art. 8
• Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 - art. 11 (Ab)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R611-13 (Ab)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (VD)