Article L822-3

Article en vigueur depuis le 14 octobre 2016.

Carte de l'article L822-3 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 14 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction depuis le 14 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; Décret n°2016-1354 du 11 octobre 2016 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2009-954 du 29 juillet 2009 (V)
• LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 69 (VD)
• Code de l'éducation - art. R822-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R2172-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (V)