Article L952-21-1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

Carte de l'article L952-21-1 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 décembre 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. L6151-1-1 (VD)