Article L952-23

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2009.

Carte de l'article L952-23 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction depuis le 23 juillet 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'éducation - art. L952-8 (V)
• Code de l'éducation - art. L952-9 (V)