RattachementSection 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers.
Partie législative
Quatrième partie : Les personnels
Livre IX : Les personnels de l'éducation
Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs
Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers.
IdentifiantLEGIARTI000020892223
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L952-23 du Code de l'éducation (version du 23 juillet 2009)Légifrance →
1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. Le régime indemnitaire applicable à ces personnels est fixé par décret.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 8 de l'ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 (selon les données LEGI de la DILA).
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