Article R222-36

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article R222-36 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 juillet 2004 au 14 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 14 septembre 2007 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004; Décret n°2019-889 du 27 août 2019 - art. 2