Article R631-24-9

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2026.

Carte de l'article R631-24-9 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mars 2020 au 26 mars 2025 (modifiée)
• Rédaction du 26 mars 2025 au 7 janvier 2026 (transféré) — issue de : Décret n°2025-270 du 24 mars 2025 - art. 1
• Rédaction depuis le 7 janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-4 du 5 janvier 2026 - art. 1