Code de commerce · Article

Article A123-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article A123-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 21 janvier 2009 au 1er septembre 2021 (modifiée)
Rédaction du 1er septembre 2021 au 15 mai 2022 (modifiée) — issue de : Arrêté du 6 août 2021 - art. 3
Rédaction du 15 mai 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Arrêté du 9 mai 2022 - art. 2
Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 1er décembre 2022 - art. 1

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire (en vigueur)
Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique (en vigueur)