Article A123-53

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2017.

Carte de l'article A123-53 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 janvier 2009 au 1er mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Arrêté du 20 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 - art. 2 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 avril 2010 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)