Article A123-68

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2014.

Carte de l'article A123-68 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 janvier 2009 au 18 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 6

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises (en vigueur)