Article A123-85

Article en vigueur depuis le 7 avril 2022.

Carte de l'article A123-85 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 janvier 2009 au 28 avril 2010 (modifiée)
• Rédaction du 28 avril 2010 au 7 avril 2022 (modifiée) — issue de : Arrêté du 14 avril 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 7 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 mars 2022 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 avril 2010 modifiant les articles A. 123-81 et A. 123-85 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce (en vigueur)