Article A225-1

Article en vigueur depuis le 22 septembre 2018.

Carte de l'article A225-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 janvier 2009 au 15 juin 2013 (modifiée)
• Rédaction du 15 juin 2013 au 22 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Arrêté du 13 mai 2013 - art. 2
• Rédaction depuis le 22 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 14 septembre 2018 - art. 2

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets du rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce (abrogé)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission (en vigueur)