RattachementSection 3 : Des assemblées d'actionnaires
Partie Arrêtés
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre V : Des sociétés anonymes
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
IdentifiantLEGIARTI000037419567
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A225-1 du Code de commerce (version du 22 septembre 2018)Légifrance →
1. Afin de procéder à la vérification prévue au V de l'article L. 225-102-1, l'organisme tiers indépendant obtient une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA).
Numérotation : Avant le 21 janvier 2009, ce texte figurait à l'article 1 de l'arrêté du 30 avril 2002 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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