Article A225-4

Article en vigueur depuis le 22 septembre 2018.

Carte de l'article A225-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juin 2013 au 22 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 14 septembre 2018 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 27 décembre 2013 - art. (V)
• Code de commerce - art. A823-36-2 (Ab)