Code de commerce · Article
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2018.
CodeCode de commerce
RattachementSection 3 : Des assemblées d'actionnaires
- Partie Arrêtés
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
IdentifiantLEGIARTI000037419544
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A225-4 du Code de commerce (version du 22 septembre 2018)Légifrance →
1. Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission, l'organisme tiers indépendant présente :
2. a) La preuve de son accréditation ;
3. b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées, les taux de couverture des informations testées ;
4. c) (Supprimé) ;
5. d) Les moyens mobilisés et le calendrier et la durée de sa mission ;
6. e) Le nombre d'entretiens qui ont été conduits ;
7. f) Le périmètre de ses travaux lorsque la société établit des comptes consolidés.
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