Article A310-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

Carte de l'article A310-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 janvier 2009 au 1er juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2014 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 24 juin 2014 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 26 janvier 2005 pris en application du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation. (abrogé)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. A310-5 (V)