LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
Section 1 : Des liquidations
IdentifiantLEGIARTI000029165940
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A310-4 du Code de commerce (version du 1er juillet 2014)Légifrance →
1. L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la mairie qui est lisible de la voie publique.
2. Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'information figurant à l'article A. 310-3 sont portés à la connaissance des consommateurs.
Numérotation : Avant le 21 janvier 2009, ce texte figurait à l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2005 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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