Article A321-28

Article en vigueur depuis le 23 février 2023.

Carte de l'article A321-28 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 janvier 2009 au 4 octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 4 octobre 2009 au 30 mars 2012 (transféré) — issue de : Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 2
• Rédaction du 30 mars 2012 au 30 juin 2017 (modifiée) — issue de : Arrêté du 19 mars 2012 - art. 8
• Rédaction du 30 juin 2017 au 23 février 2023 (modifiée) — issue de : Arrêté du 23 juin 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 23 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (en vigueur)
• Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) (en vigueur)