Article A321-31

Article en vigueur depuis le 30 mars 2012.

Carte de l'article A321-31 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 octobre 2009 au 30 mars 2012 (transféré)
• Rédaction depuis le 30 mars 2012 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 19 mars 2012 - art. 8

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (en vigueur)