RattachementSection 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Partie Arrêtés
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
IdentifiantLEGIARTI000025592006
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A321-31 du Code de commerce (version du 30 mars 2012)Légifrance →
1. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
Numérotation : Avant le 30 mars 2012, ce texte figurait à l'article A321-30 (Arrêté du 19 mars 2012, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 30 mars 2012, le numéro A321-31 portait un autre texte (« L'épreuve d'aptitude, dont le programme figure à l'annexe… »), devenu l'article A321-32 (Arrêté du 19 mars 2012, art. 8). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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