Article A321-4

Article en vigueur depuis le 29 mai 2015.

Carte de l'article A321-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 janvier 2009 au 30 mars 2012 (transféré)
• Rédaction du 30 mars 2012 au 29 mai 2015 (modifiée) — issue de : Arrêté du 19 mars 2012 - art. 6
• Rédaction depuis le 29 mai 2015 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 15 mai 2015 - art. 4

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (en vigueur)
• Arrêté du 15 mai 2015 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux de licence en droit et en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (en vigueur)