Article A444-10

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.

Carte de l'article A444-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er mars 2016 au 1er mars 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2018 au 1er mars 2020 (modifiée) — issue de : Arrêté du 27 février 2018 - art. 1
• Rédaction du 1er mars 2020 au 1er mars 2022 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 février 2020 - art. 2
• Rédaction du 1er mars 2022 au 1er mars 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 23 février 2022 - art. 2
• Rédaction du 1er mars 2024 au 1er mars 2026 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 février 2024 - art. 3; Arrêté du 28 février 2024 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er mars 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 25 février 2026 - art. 4

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (en vigueur)
• Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 16 février 2023 - art.
• Arrêté du 28 février 2024 - art. 3
• Arrêté du 28 février 2024 - art. 4
• Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 1
• Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 2
• Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 3
• Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 4
• Code de procédure pénale - art. R181 (V)
• Code de procédure pénale - art. R182 (V)
• Code de procédure pénale - art. R182-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R185 (V)