Code de commerce · Article

Article A444-12

Article en vigueur depuis le 15 mars 2025.

Carte de l'article A444-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 1er mars 2016 au 1er mars 2020 (modifiée)
Rédaction du 1er mars 2020 au 24 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 février 2020 - art. 4
Rédaction du 24 juillet 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er mars 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 2
Rédaction du 1er mars 2024 au 15 mars 2025 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 février 2024 - art. 6
Rédaction depuis le 15 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 4 mars 2025 - art. 1

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (en vigueur)
Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (en vigueur)
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (en vigueur)
Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice (en vigueur)
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (en vigueur)