RattachementParagraphe 1 : Convocations en justice et significations
Partie Arrêtés
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
Sous-section 1 : Tarifs des actes
Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations
IdentifiantLEGIARTI000051327753
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A444-12 du Code de commerce (version du 15 mars 2025)Légifrance →
1. Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :
Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Délai de référence
Emolument
1
Assignation
24 heures
90,18 €
2
Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions
24 heures
90,18 €
3
Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection
48 heures
42,08 €
2. L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.
Aller plus loin
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