Article A444-167

Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.

Carte de l'article A444-167 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2016 au 1er mars 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 février 2020 - art. 109

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 17 août 2017 - art. 1
• Code de commerce - art. A444-167-1 (V)