LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
Section 3 : Tarifs des notaires
Sous-section 1 : Actes
Paragraphe 4 : Actes divers
IdentifiantLEGIARTI000041684625
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A444-167 du Code de commerce (version du 1er mars 2020)Légifrance →
1. Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
174
Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage
188,66 €
175
Procès-verbal de carence
75,46 €
176
Procuration
26,41 €
Nota : Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Aller plus loin
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