Article A444-203

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2025.

Carte de l'article A444-203 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 septembre 2018 au 11 décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 3 novembre 2025 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2025 intégrant les avocats au dispositif de collecte des données et d'informations (en vigueur)