Article A444-47

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Carte de l'article A444-47 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2016 au 1er octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 juin 2025 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (en vigueur)
• Arrêté du 20 juin 2025 relatif aux tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations par les huissiers de justice et les commissaires de justice (en vigueur)