LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
Sous-section 4 : Emoluments fixes
IdentifiantLEGIARTI000051797343
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A444-47 du Code de commerce (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
2. 1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution) ;
3. 2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat) ;
4. 3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef) ;
5. 4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus) ;
6. 5° Numéro 97-29 (rédaction et notification d'un projet et d'état de répartition) ;
7. 6° Numéro 97-30 (traitement d'une répartition et reversement par le commissaire de justice répartiteur des fonds au débiteur en l'absence de créanciers inscrits).
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 juin 2025 (NOR : ECOC2515183A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
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