Article A444-84

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

Carte de l'article A444-84 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2016 au 1er mars 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2020 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 février 2020 - art. 27
• Rédaction depuis le 24 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 1

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (en vigueur)