Code de commerce · Article

Article A444-84

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
  1. Partie Arrêtés
  2. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  3. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
  4. Chapitre Ier : Fixation des tarifs
  5. Section 3 : Tarifs des notaires
  6. Sous-section 1 : Actes
  7. Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
  8. Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
IdentifiantLEGIARTI000044955705
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A444-84 du Code de commerce (version du 24 décembre 2021)Légifrance →

1. Le recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044955705, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.