Article A450-4

Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2010 au 28 mars 2015.

Carte de l'article A450-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 janvier 2009 au 7 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 7 mai 2010 au 28 mars 2015 (abrogé) — issue de : Arrêté du 23 avril 2010 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la partie Arrêtés du livre IV du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur)