1. Les fonctionnaires de catégorie C agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour la recherche et la constatation des seules infractions passibles de peines contraventionnelles ; pour les autres infractions, ils assistent les fonctionnaires mentionnés à l'article A. 450-1.
Code de commerce · Article
Article A450-4
Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2010 au 28 mars 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
IdentifiantLEGIARTI000022178751
Texte parentLEGITEXT000005634379
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