Article A462-1

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2021.

Carte de l'article A462-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 septembre 2020 au 8 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce (en vigueur)