Code de commerce · Article

Article A462-1

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2021.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre II : Des attributions
  1. Partie Arrêtés
  2. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  3. TITRE VI : De l'autorité de la concurrence
  4. Chapitre II : Des attributions
IdentifiantLEGIARTI000044026863
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A462-1 du Code de commerce (version du 8 septembre 2021)Légifrance →

1. En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044026863, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.