Article A526-4

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2011.

Carte de l'article A526-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 13 octobre 2011 (transféré)
• Rédaction depuis le 13 octobre 2011 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 1

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 2018 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur)
• Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur)