Article A526-4 -Code de commerce

1. L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article R. 526-13 et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur :

2. 1° La valeur globale de l'actif ;

3. 2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et les montants des créances garanties par elles ;

4. 3° La valeur globale du passif ;

5. 4° La liste des biens du patrimoine grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.

6. Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du dernier exercice clos précédant la date de la cession ou de l'apport en société.

Numérotation : Avant le 13 octobre 2011, ce texte figurait à l'article A526-3 (Arrêté du 28 septembre 2011, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 13 octobre 2011, le numéro A526-4 portait un autre texte (« Le lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du… »), devenu l'article A526-5 (Arrêté du 28 septembre 2011, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article A526-4

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