Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. La section unique du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce (partie : Arrêtés) est ainsi modifiée :

2. 1° Les articles A. 526-3 et A. 526-4 deviennent respectivement les articles A. 526-4 et A. 526-5 ;

3. 2° Après l'article A. 526-2, il est inséré un nouvel article A. 526-3 ainsi rédigé :

4. « Art. A. 526-3.-Le modèle type du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'article R. 526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé. »

5. 3° Après l'annexe 5-1, il est créé une annexe 5-2 ainsi rédigée :

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce : art. A526-4, art. A526-3, art. A526-5

A créé :

• Code de commerce
  Divisions : ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3) ; Art. Annexe I