RattachementSection 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Partie Arrêtés
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE II : Des garanties.
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
IdentifiantLEGIARTI000039145734
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A526-3 du Code de commerce (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. Le modèle type du relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article R. 526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé.
Numérotation : Jusqu'au 13 octobre 2011, le numéro A526-3 portait un autre texte (« L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de… »), devenu l'article A526-4 (Arrêté du 28 septembre 2011, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
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