Code de commerce · Article

Article A663-11

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.

Carte de l'article A663-11 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 31 mai 2016 au 1er mars 2018 (modifiée)
Rédaction du 1er mars 2018 au 28 décembre 2018 (annulé) — issue de : Arrêté du 27 février 2018 - art. 7
Rédaction du 28 décembre 2018 au 1er mars 2020 (modifiée)
Rédaction du 1er mars 2020 au 1er mars 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 février 2020 - art. 8
Rédaction du 1er mars 2024 au 1er mars 2026 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 février 2024 - art. 8
Rédaction depuis le 1er mars 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 25 février 2026 - art. 8

Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (en vigueur)
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (annulé)
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (en vigueur)
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (en vigueur)
Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 juillet 2026 précisant la période de référence tarifaire applicable aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires à l'exécution du plan (en vigueur)