Code de commerce · Article

Article A663-15-1

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2023.

Carte de l'article A663-15-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (en vigueur)
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