Article A663-16

Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.

Carte de l'article A663-16 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 mai 2016 au 1er mars 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2018 au 28 décembre 2018 (annulé) — issue de : Arrêté du 27 février 2018 - art. 9
• Rédaction du 28 décembre 2018 au 1er mars 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 février 2020 - art. 10

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (annulé)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. A663-23 (V)